Article L225-40-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L225-40-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R225-31 (V)