Code de commerce · Article

Article L225-42-1

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 29 novembre 2019.

Carte de l'article L225-42-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab)
  • Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V)
  • Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
  • Code de commerce - art. L225-22-1 (M)
  • Code de commerce - art. R225-29-1 (M)
  • Code de commerce - art. R225-30 (V)
  • Code de commerce - art. R225-31 (V)
  • Code de commerce - art. R225-34-1 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
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