Code de commerce · Article

Article L225-43

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L225-43 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
  • Code de commerce - art. L227-12 (V)
  • Code de commerce - art. L912-2 (V)
  • Code de commerce - art. L932-8 (V)
  • Code de commerce - art. L942-6 (V)
  • Code de commerce. - art. L952-3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L511-39 (V)
  • Code rural - art. L529-1 (M)
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