Code de commerce · Article

Article L225-53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-53 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-17 (V)
  • Code de commerce - art. L225-44 (VD)
  • Code de commerce. - art. L225-37 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-121 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-63 (V)
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