Code de commerce · Article

Article L225-54-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L225-54-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
  • Code de commerce - art. L225-94 (V)
  • Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
  • Code de commerce - art. L225-95-1 (VD)
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