Code de commerce · Article

Article L225-58

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L225-58 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2025-818 du 13 août 2025 (V)
  • Code de commerce - art. D225-58-1 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-18 (V)
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