Article L225-65

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L225-65 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L225-82 (VD)
• Code de commerce - art. L912-1 (V)
• Code de commerce - art. L922-2 (Ab)
• Code de commerce - art. L932-7 (V)
• Code de commerce - art. L942-5 (V)
• Code de commerce - art. L952-2 (V)