Article L225-68

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-68 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 2 août 2003 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 27
• Rédaction du 1er avril 2009 au 29 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
• Rédaction du 29 janvier 2011 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 14 juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142
• Rédaction du 14 juillet 2017 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 4
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Arrêtés liés (30)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. (en vigueur)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 114 (Ab)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V)
• Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 7 (Ab)
• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3
• Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
• Code de commerce - art. A821-97 (V)
• Code de commerce - art. A823-29 (T)
• Code de commerce - art. L22-10-20 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-20-1 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-26 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-71 (V)
• Code de commerce - art. L225-100 (VD)
• Code de commerce - art. L225-185 (VD)
• Code de commerce - art. L225-197-1 (V)
• Code de commerce - art. L225-235 (VT)
• Code de commerce - art. L225-82 (VD)
• Code de commerce - art. L225-82-2 (VT)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R225-55 (V)
• Code de commerce. - art. L226-10-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L323-14 (V)
• Code des assurances - art. R336-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-134 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-155 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (VD)