Code de commerce · Article

Article L225-72

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

Carte de l'article L225-72 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (V)
  • Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab)
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V)
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 139 (Ab)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 5 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V)
  • Code de commerce - art. L225-73 (VD)
  • Code de commerce - art. L229-6 (V)
  • Code de commerce - art. L942-4 (V)
  • Code de commerce. - art. L922-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L932-6 (M)
  • Code de commerce. - art. L952-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (V)
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