Code de commerce · Article

Article L225-78

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L225-78 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 105 (Ab)
  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 13 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 7
  • Code de commerce - art. L225-100 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-75 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-82 (VD)
  • Code de commerce - art. R225-44 (V)
  • Code des assurances - art. L322-4-5 (V)
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