Code de commerce · Article

Article L225-79-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-79-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V)
  • LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 11
  • LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 24 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 8
  • Code de commerce - art. L22-10-21 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-24 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-74 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-72 (V)
  • Code de commerce - art. L225-79-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-80 (VD)
  • Code de commerce - art. L226-5-1 (V)
  • Code de commerce - art. R225-60-4 (VD)
  • Code du travail - art. L2312-75 (V)
  • Code du travail - art. L2323-65 (VT)
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