Code de commerce · Article

Article L225-81

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L225-81 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 32
  • Code de commerce - art. L22-10-25 (M)
  • Code de commerce - art. L225-85 (VD)
  • Code de commerce. - art. L225-82 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)
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