Code de commerce · Article

Article L225-86

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

Carte de l'article L225-86 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-25 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 116 (Ab)
  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
  • LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 3 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-30 (V)
  • Code de commerce - art. L225-84 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-87 (V)
  • Code de commerce - art. L225-88 (VT)
  • Code de commerce - art. L225-90 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. L229-7 (V)
  • Code de commerce - art. L233-5-1 (V)
  • Code de commerce - art. R225-57 (V)
  • Code de commerce - art. R225-58 (V)
  • Code de commerce - art. R225-82-3 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L225-79-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)
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