Code de commerce · Article

Article L225-87

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-87 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117-1 (Ab)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-29 (V)
  • Code de commerce - art. R225-59 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L225-115 (V)
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