Code de commerce · Article

Article L225-88-2

Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2019 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-88-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
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