Article L225-91

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L225-91 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
• Code de commerce - art. L912-2 (V)
• Code de commerce - art. L922-3 (Ab)
• Code de commerce - art. L932-8 (V)
• Code de commerce - art. L942-6 (V)
• Code de commerce. - art. L952-3 (Ab)