Article L225-92

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L225-92 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société des grands projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1524-7 (VD)