Code de commerce · Article

Article L225-94-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L225-94-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
  • Code de commerce - art. L225-95-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L214-133 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-179 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V)
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