Code de commerce · Article

Article L225-96

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-96 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (en vigueur)
  • Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 127 (Ab)
  • Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10
  • Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 36 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 41 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 43 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-31 (V)
  • Code de commerce - art. L225-103-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-121 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-130 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-98 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-99 (VD)
  • Code de commerce - art. L227-2-1 (V)
  • Code de commerce - art. L228-103 (V)
  • Code de commerce - art. L229-10 (VD)
  • Code de commerce - art. R225-70 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-129 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-258 (V)
  • Code de commerce. - art. L229-2 (V)
  • Code de l'aviation civile - art. L251-1 (VT)
  • Code des transports - art. L6323-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-190-2-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (V)
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