Article L225-97

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L225-97 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 36 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 41 (V)
• Code de commerce - art. L225-121 (VD)
• Code de commerce. - art. L225-98 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)