Code de commerce · Article

Article L226-1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L226-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT)
  • Code de commerce - art. L225-39 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-87 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R226-1 (V)
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