Code de commerce · Article

Article L226-4-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L226-4-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 5 (V)
  • LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 5 (V)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 40
  • Code de commerce - art. L22-10-74 (VD)
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