Article L226-5-1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

Carte de l'article L226-5-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juin 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 11
• Code du travail - art. L2312-75 (V)
• Code du travail - art. L2323-65 (VT)