Code de commerce · Article

Article L226-6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2019.

Carte de l'article L226-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
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