Article L227-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L227-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 12
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 130
• Rédaction du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 101
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 27
• Rédaction du 26 mai 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 5

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. (abrogé)
• Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-1 (V)
• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT)
• Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Code de commerce - art. D227-3 (V)
• Code de commerce - art. L227-2-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)