Article L227-2-1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

Carte de l'article L227-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 100 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
• Rédaction depuis le 23 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L533-22-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L547-9 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)