Article L227-6

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article L227-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 9
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 11 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)