Code de commerce · Article

Article L227-9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L227-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 42
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 16 (V)
  • Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
  • Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V)
  • Code de commerce - art. L227-2-1 (V)
  • Code de commerce - art. L227-9-1 (V)
  • Code de commerce - art. L236-38 (V)
  • Code du travail - art. R7331-8 (VD)
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