Code de commerce · Article

Article L228-11

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L228-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (VT)
  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 13 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 2 (V)
  • Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
  • Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-129-2 (V)
  • Code de commerce - art. L228-13 (V)
  • Code de commerce - art. L228-29-10 (V)
  • Code de commerce - art. L228-29-9 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-129 (M)
  • Code des assurances - art. R334-11 (VD)
  • Code des assurances - art. R334-26 (VT)
  • Code des assurances - art. R334-3 (VD)
  • Code des assurances - art. R385-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L212-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V)
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