Code de commerce · Article
Article L228-23
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
Carte de l'article L228-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 26 juin 2004 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
Décrets liés (1)
- Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 - art. (V)
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
- Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD)
- Code des transports - art. L6411-5 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
- Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)