Code de commerce · Article

Article L228-3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.

Carte de l'article L228-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (3)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-5 (Ab)
  • Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1
  • Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
  • Code de commerce - art. L228-3-1 (V)
  • Code de commerce - art. R228-5 (M)
  • Code de commerce. - art. L228-3-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. D211-9-3 (V)
  • Code monétaire et financier - art. D211-9-5 (V)
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