Code de commerce · Article

Article L228-36

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L228-36 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Code de commerce - art. L228-97 (V)
  • Code de commerce - art. L922-8 (V)
  • Code de commerce - art. L932-15 (V)
  • Code de commerce - art. L942-13 (V)
  • Code de commerce - art. L952-8 (V)
  • Code de la mutualité - art. L114-44 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-12 (V)
  • Code des assurances - art. L322-2-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L732-6 (V)
  • Code rural - art. L523-8 (V)
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