Code de commerce · Article

Article L228-39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L228-39 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (6)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 212 (Ab)
  • Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 4 (V)
  • Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 46 (VT)
  • Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 5 (V)
  • LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)
  • Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
  • Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V)
  • Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
  • Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)
  • Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V)
  • Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)
  • Code de commerce - art. L223-11 (V)
  • Code de commerce - art. L225-101 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-147 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-8 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce. - art. R228-58 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L214-179 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L513-25 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L515-32 (M)
  • Code rural - art. L523-11 (V)
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