Article L228-43

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er avril 2009.

Carte de l'article L228-43 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 211 (Ab)
• Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 8 (V)
• Code de commerce - art. R228-57 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L213-17 (V)