Article L228-46

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

Carte de l'article L228-46 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 3 août 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L228-103 (V)
• Code de commerce - art. L228-90 (V)
• Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L513-26 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L515-32-1 (VT)