Code de commerce · Article
Article L228-47
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
Carte de l'article L228-47 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 1er avril 2009 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
- Rédaction du 3 août 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25
- Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de commerce - art. L228-103 (V)
- Code de commerce - art. L228-37 (V)
- Code de commerce - art. L950-1 (VT)