Code de commerce · Article

Article L228-59

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L228-59 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 (V)
  • Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 - art. 7 (V)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 46
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