Article L228-6-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Carte de l'article L228-6-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2004 au 1er avril 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 27 () JORF 26 juin 2004
• Rédaction depuis le 1er avril 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-3 (Ab)
• Code de commerce - art. R228-12 (VD)
• Code de commerce - art. R228-13 (VT)