Article L228-87

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

Carte de l'article L228-87 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 28 juillet 2005 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
• Rédaction depuis le 3 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25