Code de commerce · Article

Article L228-97

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

Carte de l'article L228-97 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 12 (V)
  • Code de la mutualité - art. L114-45 (V)
  • Code des assurances - art. L322-2-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 I bis (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R312-18 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R312-7 (T)
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