Article L229-4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article L229-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des assurances - art. L322-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-13-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L532-3-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L532-9-2 (V)