Article L229-6

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2015.

Carte de l'article L229-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
• Rédaction du 3 août 2014 au 12 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 12 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1