Code de commerce · Article

Article L23-10-8

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2014 au 28 mai 2026.

Carte de l'article L23-10-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 2 août 2014 au 28 mai 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

Code de commerce - art. D23-10-3 (VD)