Article L23-11-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L23-11-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L23-11-2 (V)
• Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 797 A (V)