Article L231-3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L231-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 1 (V)
• Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 7 (V)
• Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 8 (V)
• Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (M)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 155 (M)
• Code rural - art. L931-10 (V)