Article L231-6

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L231-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 5 (V)
• Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 7 (V)
• Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 32 (V)
• Code de commerce - art. L231-3 (V)