Article L232-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L232-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 21 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 21 octobre 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 juillet 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
• Rédaction du 14 juillet 2017 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 13
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8
• Rédaction du 3 mai 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. (abrogé)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)
• Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence (en vigueur)
• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
• Ordonnance n°2010-377 du 14 avril 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 (V)
• ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 14 (V)
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 20 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 22 (V)
• Code de commerce - art. L210-10 (V)
• Code de commerce - art. L221-7 (VD)
• Code de commerce - art. L223-27 (VD)
• Code de commerce - art. L225-37 (VD)
• Code de commerce - art. L233-26 (V)
• Code de commerce - art. L242-10 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R232-1-1 (VT)
• Code de commerce. - art. D441-4 (M)
• Code de l'environnement - art. D594-12 (V)
• Code des assurances - art. L322-4-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L526-36 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L85 (M)