Article L232-11

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

Carte de l'article L232-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Arrêté du 14 août 2017 - art. 4
• Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
• Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
• Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 17 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 21 (V)
• Code de commerce - art. L225-198 (V)
• Code de commerce - art. L225-209-2 (VD)
• Code de commerce - art. L228-12 (V)
• Code de commerce - art. L232-17 (V)
• Code de commerce - art. L711-17 (V)
• Code de commerce - art. R225-160-4 (V)
• Code de commerce - art. R228-22-1 (V)
• Code de commerce. - art. L225-126 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-4 (V)
• Code des assurances - art. A334-1 (V)
• Code des assurances - art. A334-3 (Ab)
• Code des assurances - art. A385-1 (V)
• Code des assurances - art. R322-6 (VD)
• Code des transports - art. L2102-20 (VT)
• Code du sport. - art. L122-10 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)