Article L232-12

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L232-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (5)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245-1 (Ab)
• LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 17 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 21 (V)
• Code de commerce - art. L232-17 (V)
• Code de commerce - art. R232-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code des assurances - art. R322-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-17-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-51 (V)