Article L232-18

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L232-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (Ab)
• ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 23 (V)
• Code de commerce - art. L232-19 (VD)
• Code de commerce - art. L242-17 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab)